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“ Accord mise en place obligatoire? ”

2.85K vuesMise en place du CSE
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mimie
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est ce obligatoire un accord de mise en place CSE

Dorian Question répondue 28 octobre 2019

1 Réponses

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Dorian
Dorian0 0 Commentez

La négociation d’un accord de mise en place ou de fonctionnement du CSE n’est pas obligatoire. L’employeur a seulement une obligation de négocier sur le protocole d’accord préélectoral.

Dorian Question répondue 28 octobre 2019
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