si l’inspection du travail ne fait que des recommandations et pas de PV, comment faire pour faire reconnaître un délit d’entrave et condamner l’employeur ?
Dorian Question répondue 4 novembre 2021
2 Réponses
En cas d’entrave, il est possible d’engager des poursuites. Le CSE peut le faire en habilitant l’un de ses membres à faire les démarches nécessaires. A défaut de majorité au sein du CSE pour engager ces démarches, un syndicat ou des élus ont également un intérêt à agir leur permettant d’engager une telle procédure.
Dorian Question répondue 4 novembre 2021
Bonjour,
Merci de préciser l’objet du délit d’entrave afin de vous répondre
Bonne soirée
Sophie69100 Nouveau commentaire posté 2 novembre 2021
Autre sujet : la liste électorale affichée n’est pas conforme et n’est pas affichée sur tous les sites. Est-ce bien une entrave à l’exercice syndical ?
Affirmatif !
Il y a plusieurs sujets qui nous interpellent. Par exemple, fixer une réunion CSE extraordinaire le jour où la DS est en formation SSE, ne pas équiper le local cse de matériel pour travailler (ordinateur, imprimante, téléphone…)