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“ Comment fait-on pour dénoncer un delit d’entrave  ? ”

96 vuesFonctionnement du CSE
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si l’inspection du travail ne fait que des recommandations et pas de PV, comment faire pour faire reconnaître un délit d’entrave et condamner l’employeur ?

Question répondue
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En cas d’entrave, il est possible d’engager des poursuites. Le CSE peut le faire en habilitant l’un de ses membres à faire les démarches nécessaires. A défaut de majorité au sein du CSE pour engager ces démarches, un syndicat ou des élus ont également un intérêt à agir leur permettant d’engager une telle procédure.

Question répondue
0

Bonjour,

Merci de préciser l’objet du délit d’entrave afin de vous répondre

Bonne soirée

Nouveau commentaire posté
Sophie69100

Il y a plusieurs sujets qui nous interpellent. Par exemple, fixer une réunion CSE extraordinaire le jour où la DS est en formation SSE, ne pas équiper le local cse de matériel pour travailler (ordinateur, imprimante, téléphone…)

Sophie69100

Autre sujet : la liste électorale affichée n’est pas conforme et n’est pas affichée sur tous les sites. Est-ce bien une entrave à l’exercice syndical ?

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