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“ Date limite d’envoi des questions au secrétaire du CSE ? ”

371 vuesFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Notre secrétaire de CSE (élue SNB), a imposé un planning applicable depuis janvier 2022 avec une date limite pour lui fournir les questions que nous voulons voir a l’ordre du jour du CSE. Ces dates sont toutes a 2 semaines avant la date du CSE. (auparavant c’était 8 jours avant le CSE) Ce planning a été contesté par la majorité des élus de différentes OS. Ce mois-ci, j’ai envoyé les questions mardi 3 mai a 11 h 20 alors que la date limite était le samedi 30 avril. Nous travaillons du mardi au samedi, donc envoi des questions a moins de 24 h après le délai. FO a eu le même problème le mois dernier. La secrétaire refuse de les prendre en compte, même si elle n’a pas encore fait l’ordre du jour avec la direction. Il faut savoir que la majorités des élus travaillent dans le réseau, pas évident de prendre leurs heures de délégation, et perso, j’ai quitté le réseau pour prendre toutes les heures de délégation, car je suis seule pour tout gérer dans notre syndicat depuis aout 2021 ; (démissions massives du syndicat qui sont partis au SNB).

Y a t’il un moyen de lever cette rigidité, de revenir au moins a 1 semaine avant le CSE ?

Un grand merci par avance pour votre retour.

Désolée pour la longueur de la description.

Bien cordialement.

Elisabeth.

klysten Question répondue 5 mai 2022
1

Le secrétaire du CSE est la courroie de transmission entre les élus et le président du CSE. Ce n’est pas le “chef”… Les sujets inscrits à l’ODJ doivent être discutés entre élus (dont le secrétaire) avant proposition de l’ordre du jour au président.

Il ne peut donc pas faire les choses seul avec le président.

Le problème est que cela est quasiment inscrit dans le RI du CSE. Mais vous pouvez le changer, surtout si la majorité des élus le souhaitent. Il suffit d’inscrire cette modification à l’ordre du jour d’une réunion plénière et de la voter majoritairement.

Quant au non respect des délais par l’employeur, cela constitue une entrave au fonctionnement de l’instance. Vous devez donc la faire constater par courrier officiel en LRAR, avec une copie à l’inspection du travail. Si cela persiste, vous recommencez en inscrivant une mise en demeure de respecter les délais inscrits au RI du CSE. Et si cela ne suffit pas, alors, vous pourrez engager un contentieux.

klysten Question répondue 5 mai 2022
1

Bonjour,

Il n’y a pas de règle légale concernant le délai minimum des points à porter à l’ordre du jour à communiquer au secrétaire du CSE.

Cela est-il inscrit dans le règlement intérieur du CSE ?

SEILEREL Nouveau commentaire posté 5 mai 2022
SEILEREL

Merci pour votre retour rapide. voici ci-dessous l’extrait de notre RI :

“2.4 L’ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le président, ou leurs représentants. En l’absence du secrétaire, son remplacement est assuré par le secrétaire adjoint, et s’il est lui-même absent, par un autre membre du Bureau, dûment mandaté à cet effet par le secrétaire.
L’ordre du jour doit être, sauf circonstances exceptionnelles, porté à la connaissance des membres du CSE 5 (cinq) jours au moins avant la date de la réunion.
En cas de désaccord, la décision d’inscription ou de non-inscription doit être expressément motivée lors de la prochaine séance du CSE.
5
Les membres du CSE peuvent demander l’adjonction à l’ordre du jour de questions qui n’y sont pas inscrites. Leur demande doit être obligatoirement prise en considération lorsqu’elle est rédigée par écrit, signée d’au moins la moitié des membres du CSE et remise au Président une semaine au moins avant la séance.
Lorsque l’avis du CSE est requis, les documents lui permettant de se prononcer lui sont communiqués dans un délai de deux (2) semaines minimum précédent la réunion.”
Il faut savoir que la direction ne respecte jamais les délais sur le fourniture des documents lorsque l’avis du CSE est requis.
Pour la convocation avec l’ODJ, ils respectent depuis peu, grâce a mon insistance sur ce sujet.

SEILEREL

Merci pour votre retour rapide.
ci dessous un extrait de notre RI.
“2.4 L’ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le président, ou leurs représentants. En l’absence du secrétaire, son remplacement est assuré par le secrétaire adjoint, et s’il est lui-même absent, par un autre membre du Bureau, dûment mandaté à cet effet par le secrétaire.
L’ordre du jour doit être, sauf circonstances exceptionnelles, porté à la connaissance des membres du CSE 5 (cinq) jours au moins avant la date de la réunion.
En cas de désaccord, la décision d’inscription ou de non-inscription doit être expressément motivée lors de la prochaine séance du CSE.
5
Les membres du CSE peuvent demander l’adjonction à l’ordre du jour de questions qui n’y sont pas inscrites. Leur demande doit être obligatoirement prise en considération lorsqu’elle est rédigée par écrit, signée d’au moins la moitié des membres du CSE et remise au Président une semaine au moins avant la séance.
Lorsque l’avis du CSE est requis, les documents lui permettant de se prononcer lui sont communiqués dans un délai de deux (2) semaines minimum précédent la réunion.”
la direction ne respecte pas les délais sur la communication des documents pour un avis requis et le délai pour la convocation avec l’odj a été très difficile a faire respecter.
merci de nouveau par avance.

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