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“ La mise en place des représentants de proximité est-elle uniquement prévu par l’accord CSE  ? ”

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La mise en place des représentants de proximité se fait-elle uniquement dans l’accord sur le fonctionnement du CSE ?

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L’article L. 2313-7 du Code du travail, relatif aux représentants de proximité, procède à un renvoi vers l’accord de l’article L. 2313-2, relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts.

Cependant, il est bien écrit “l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité”, il ne dit pas que cet unique accord peut y procéder, le découpage n’étant pas toujours opéré dans le même accord que celui sur le fonctionnement du CSE. Il est donc possible dans un autre accord, conclu selon les modalités de cet article, de mettre en place des représentants de proximité.

Cela ne signifie pas non plus que les représentants de proximité doivent être mis en place dans le périmètre des établissements distincts. Leur périmètre peut être plus restreint, notamment sur les sites ou les ateliers.

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