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“ Ordre du jour non traitée intégralement ”

801 viewsFonctionnement du CSE
0

Bonjour,

Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement le jour de la réunion y‘a t’il un délai réglementaire maximum ou minimum pour planifier une prochaine réunion  ?

Merci.

Answered question
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Bonjour,

Il n’y a pas de délai réglementaire si ce ne sont les délais des sujets faisant l’objet d’une consultation du CSE. La Cour de cassation a cependant pu juger qu’il existait un trouble manifestement illicite dans un cas où la réunion a été clôturée alors que l’ordre du jour n’était pas épuisé. C’était un argument parmi d’autres, elle ne dit pas pour autant que ce seul élément constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-12.990).

La majorité des membres du CSE peut en outre demander la tenue d’une seconde réunion d’après l’article L. 2315-28 du code du travail qui devra contenir dans son ordre du jour les questions posées dans ladite demande aux termes de l’article L. 2315-31 du même code.

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