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“ Quels sont les temps qui ne peuvent pas être déduits des heures de délégation  ? ”

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Bonjour,

Merci joelecse pour cette réponse.

Vous écrivez :

“aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel”.

  • Quelle est la référence de cette disposition ? (C. Trav. ? jurisprudence ?)

En effet :

Suite à un quasi-accident grave en février (mort évitée de justesse), l’entreprise a acceptée de détacher 5 élus du CSE pour une enquête. L’enquête réalisée a mis au jour des dysfonctionnements importants.

Hors ce mois-ci, suite à un nouveau quasi-accident grave (mort encore évitée de justesse), l’entreprise accepte l’enquête de 5 jours votée en plénière mais refuse le détachement des élus pour celle-ci (disant qu’elle se fera sur les heures de délégations).

Quels sont les dispositions et recours ?

Merci

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Pour les membres titulaires du CSE, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé (C. trav., art L. 2315-11 ; C. trav., art. R. 2315-7) :

  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et im minent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;
  • aux réunions du comité et de ses commissions, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas : 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ; 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Nous vous conseillons de négocier sur ce point pour prévoir des mesures plus favorables quant au traitement des heures passées en réunion de CSE. À noter que si le trajet se rattache à une réunion obligatoire ou à une réunion organisée par l’employeur, le temps correspondant ne peut être défalqué des heures de délégation.
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

En outre, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. R. 2315-7).

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