(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) A l’attention de (Nom du Direccte du siège de l’entreprise) DIRECCTE de (Région du siège de l’entreprise) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : Contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts Madame/Monsieur la directrice/le directeur, L’entreprise (nom, adresse, téléphone et activité) vient d’adopter par mesure […]
(Nom du syndicat) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : demande d’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE Madame/Monsieur la directrice/le directeur, J’ai l’honneur de vous demander d’engager la procédure d’organisation des élections de […]
L’organisation des négociations Les CSE doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. Au vu des délais légaux pour négocier, l’employeur doit inviter les OS à négocier le PAP avant septembre 2019. Si rien n’est fait, il est possible pour une OS de demander avant juin 2019 l’organisation des élections, déclenchant le processus […]
Mise en place : articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail Calcul des effectifs : articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail Dans une entreprise privée : De moins de 11 salariés Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE. De 11 à 49 salariés Un CSE avec des […]
Mise en place au niveau de l’entreprise : articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du Code du travail Mise en place au niveau de l’UES : article L. 2313-8 du Code du travail Mise en place d’un CSE interentreprises : article L. 2313-9 du Code du travail L’entreprise Le CSE est mis en place au niveau de […]
Remise en cause des accords sur les IRP : – Article 3 – V – d de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 Composition du CSE : – articles L. 2314-1 Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, et au plus tard le 31 […]
Comment gagner une représentation des salarié.e.s efficace et de proximité ? L’organisation des négociations Les CSE doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. Au vu des délais légaux pour négocier, l’employeur doit inviter les OS à négocier le PAP avant septembre 2019. Si rien n’est fait, il est possible pour une OS de […]
Mise en place : – articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail Calcul des effectifs : – articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail Dans une entreprise privée : De moins de 11 salariés Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE. De 11 à 49 salariés Un […]
Mise en place au niveau de l’entreprise : articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du Code du travail Mise en place au niveau de l’UES : article L. 2313-8 du Code du travail Mise en place d’un CSE interentreprises : article L. 2313-9 du Code du travail L’entreprise Le CSE est mis en place au niveau de […]
Remise en cause des accords sur les IRP : – Article 3 – V – d de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 Composition du CSE : – articles L. 2314-1 Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, et au plus tard le 31 […]
