Décret – Aménagement des délais de consultation – Activité partielle – 2 mois – point de départ : demande au préfet
Un décret du ministère du travail aménage les délais de consultation du CSE en ce qui concerne le recours à l’activité partielle. L’employeur devait consulter le CSE avant de recourir à un tel dispositif, désormais il dispose d’un délai de deux mois pour recueillir l’avis du CSE après avoir fait la demande d’autorisation au préfet. L’ordonnance dispose bien que l’avis peut être « recueilli » postérieurement, ce qui laisse supposer que les deux mois ne sont pas laissés pour convoquer le CSE, mais doivent également comprendre le temps nécessaire au CSE pour rendre son avis, soit un mois après la réunion si un accord collectif ne prévoit pas un délai différent.
Ordonnance – Information – Dérogations – Durées maximales du travail
Une ordonnance a ouvert des dérogations aux durées maximales du travail dans les « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », dont la liste doit être établie par décret. Dans ces secteurs, la durée quotidienne du travail pourra être portée à 12 heures par jour et « 12 heures » par nuit (la durée de la nuit d’après le code du travail ne peut pourtant pas excéder 10 heures puisqu’elle « commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures »…) à condition d’accorder des repos compensateurs équivalant à la durée de dépassement de la durée maximale normale. Les durées maximales hebdomadaires dans ces secteurs sont quant à elles portées à 60 heures pas semaine, dans la limite de 48 heures hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines consécutives, ou 12 mois pour le secteur agricole, et dans la limite de 44 heures de nuit hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines consécutives. La durée quotidienne du repos dans ces secteurs pourra être réduite à 9 heures consécutives par jour au lieu de 11 heures, à la condition d’accorder des repos compensateurs équivalant à la durée de dépassement de la durée maximale normale. Si l’employeur recourt à l’une de ces dérogations, il doit en informer sans délai et par tout moyen le CSE.
Ordonnance – Salariés protégés – Activité partielle – Imposée (oui, sous conditions)
Une ordonnance du ministère du travail prévoit que l’activité partielle, ou chômage partiel ou technique, peut être imposée aux salariés protégés sans avoir besoin de recueillir leur avis. Cependant, elle ne peut leur être imposée que si tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, de l’atelier ou du service auquel ils sont rattachés ou affiliés sont placés dans cette même position. On ne saurait en effet entraver par une telle mesure les représentants du personnel dans leurs missions, notamment en matière de santé et de sécurité dans cette période, en les obligeant à rester chez eux alors que des salariés seraient toujours présents sur site.
Loi d’urgence sanitaire – Election – Suspension des processus électoraux
La loi d’urgence sanitaire a suspendu les processus électoraux en cours concernant les CSE au onzième alinéa de l’article 11, b).
Election – Répartition du personnel dans les collèges – Absence d’accord – Saisine de l’autorité administrative
Faute d’accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, c’est l’autorité administrative qui procède à cette répartition. Sa saisine suspend le processus électoral et proroge les mandats. En l’espèce, les mandats avaient expiré et se posait la question du point de départ de la saisine puisque le syndicat considérait que les pourparlers étaient toujours en cours. La Cour de cassation décide qu’aucune formalité n’est exigée pour mettre fin à la négociation et saisir l’autorité administrative et que l’expiration des mandats, que la loi proroge en cas de saisine, est sans effet sur leur poursuite et sur l’obligation de négocier.
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