ESF (91) : Des heures de délégation et le droit de siéger pour les suppléants

L’entreprise ESF a conclu un accord sur le fonctionnement du CSE à l’unanimité de ses organisations syndicales. Les organisations syndicales ont en effet obtenu que siègent 8 suppléants sur 17 aux réunions du CSE et bénéficient de 10 heures de délégation chacun et de 4 heures supplémentaires s’ils siègent dans la commission économique, formation professionnelle, égalité professionnelle ou logement. Une disposition contraire à la loi a tout de même réussi à se glisser puisque les représentants syndicaux au CSE n’auraient le droit qu’à 20 heures de délégation et non 24, comme les élus titulaires, conformément aux dispositions législatives. Ces dernières étant d’ordre public, la stipulation de l’accord est bien sûr rendue caduque.

Quelques moyens supra légaux supplémentaires sont par ailleurs prévus, comme des représentants de proximité dotés de 7 heures de délégation, le maintien des locaux des anciennes IRP qui auraient pu être supprimés pour n’avoir qu’un local du CSE ou encore l’entretien des matériels par la société.

Montabert (69) : L’accord est finalisé

A la lecture de l’accord, le recul de la direction face à la mobilisation des salariés est visible. On trouve ainsi dès la deuxième page la volonté initiale de s’en tenir aux dispositions supplétives, aussitôt contredite par le même article de l’accord qui accorde des droits supérieurs à la loi en matière d’heures de délégation avec 25 heures au lieu de 22 et 6 suppléants qui peuvent siéger aux réunions. On trouve également une originalité, puisque la mutualisation des heures de délégation peut aller jusqu’à deux fois de crédit d’heures dont bénéficie un élu, et non 1.5 comme le prévoit la loi.

Concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE se réunira 4 fois dans l’année dans des réunions distinctes de celles prévues par la loi. En effet, ces réunions auraient pu s’intégrer dans les réunions obligatoires du CSE, diluant encore plus le traitement des différents sujets que doit aborder l’institution. Concernant la visite à intervalle régulier, l’accord prévoit une visite trimestrielle, mais la direction semble vouloir contrôler ce qui s’y fait en soumettant la possibilité de ne pas décompter le temps passé à cette visite du crédit d’heures de délégation à la condition d’être réalisée « conjointement avec la direction ». Demeure la possibilité pour les membres de la délégation du personnel de réaliser cette visite seuls et indépendamment de la direction, mais le temps passé sera alors déduit du crédit d’heures de délégation.