Information-consultation – Délais – Réduction des délais de consultation – Annulation

Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 réduisant les délais de consultation. Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 n’habilitaient pas le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités. Les décisions prises suite à une consultation dans les délais de cette ordonnance sont donc irrégulières du fait de l’annulation de ces dispositions.

• Cons. d’Etat, 19 mai 2021, n° 441031

Information-consultation – PSE – Avis – Recours à l’expert – Deux réunions

Même si en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d’entreprise (ou du CSE désormais) est en principe prévue par l’article L. 1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d’entreprise, justifie qu’il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à l’expertise. Il appartient alors à l’administration de s’assurer que les deux avis du comité d’entreprise ont été recueillis après que ce dernier a été mis à même de prendre connaissance des analyses de l’expert ou, à défaut de remise du rapport de l’expert.

• Cons. d’Etat, 16 avr. 2021, n° 426287

Représentants – Désignation d’un délégué syndical – Etablissement distinct – représentant de proximité

Il résulte de l’article L. 2143-3 du code du travail que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein d’un établissement d’au moins cinquante salariés regroupés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. La possibilité prévue par l’accord collectif de désigner des représentants de proximité ne suffit pas à démontrer la présence d’une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts.

• Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.234