Fonctionnement – Réunion extraordinaire – majorité des membres ayant voix délibérative

L’employeur avait refusé la demande formulée par les élus d’un comité d’entreprise d’organiser une réunion extraordinaire de l’instance. S’est alors posée la question de savoir comment comprendre la condition de majorité posée par la loi pour demander une telle réunion. Si la Cour d’Appel de Paris a pu penser qu’il fallait entendre par là, la majorité de tous les membres : titulaires, suppléants, représentants et délégués syndicaux et même l’employeur, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même manière. Cette dernière interprète la loi en ce sens qu’il s’agit de la majorité des membres ayant voix délibérative, c’est-à-dire seulement la majorité des élus titulaires.

• Cass. Soc. 13 fév. 2019 n°17-27.889

Fonctionnement – Fixation du lieu de réunion – Abus de l’employeur

C’est à l’employeur que revient le choix du lieu de la réunion en principe. En l’espèce, il s’agissait d’une société rachetée, dont le siège social se trouvait en région parisienne alors qu’aucun salarié ne s’y trouvait. Aucune solution alternative n’ayant été sérieusement cherchée par l’employeur et alors que tous les élus s’opposaient au choix du lieu de réunion, impliquant un temps de transport élevé de nature à décourager les vocations à être candidat à cette instance et ayant un impact sur la qualité des délibérations, la Cour de cassation affirme la Cour d’Appel qui y a vu un abus.

• Cass. Soc. 3 avril 2019 n° 17-31.304

Périmètres – Obligation de négociation loyale – Préalable à la décision unilatérale de l’employeur

Il s’agissait en l’espèce de la négociation du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE. L’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires à l’engagement d’une négociation loyale sur cette question, amenant le tribunal d’instance à annuler la décision unilatérale qu’il avait prise sur le découpage de l’entreprise et à le mettre en demeure d’engager des négociations. En effet, la négociation sur le périmètre des établissements distincts est obligatoire et c’est seulement en l’absence d’accord que l’employeur peut prendre une décision unilatérale.

• Cass. Soc. 17 avr. 2019 n° 18-22.948

Rupture du contrat – Homologation du PSE – Avis hors délai du CSE

Dans cette affaire, il s’agissait d’un PSE au sujet duquel l’avis du CE, « ou désormais le comité social et économique », était intervenu au-delà des délais prévus par la loi. Le Conseil d’Etat a tout de même estimé que, bien que l’avis n’ait pas été rendu dans les délais, cela n’affectait pas la validité de l’homologation du PSE. L’avis ayant été tout de même rendu, il serait sans incidence sur la procédure.

• Cons. d’Etat 22 mai 2019 n° 420780