Le temps de trajet des représentants syndicaux au CSE doit-il être rémunéré ?

Oui, répond la Cour de cassation, car le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur est rémunéré comme temps de […]

Veille juridique du 21 mars 2022

Santé – Sécurité – Conditions de travail – Affichage du CSE – Respect de la vie privée – Atteinte proportionné au but poursuivi   Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont […]

Veille juridique du 12 octobre 2020

Représentant – Mobilité géographique – Refus du salarié – Faute – Licenciement   L’employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord en dehors de la zone géographique prévue par le contrat de travail, ce dernier étant modifié. Cependant le Conseil d’Etat précise ici que si le contrat comporte une clause […]

Fonctionnement du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Une suspension des obligations ?   La seule obligation de l’employeur à être suspendue est celle d’organiser les élections professionnelles qui sont reportées à une période de trois mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire. Les autres obligations demeurent quand bien même certaines font l’objet d’une adaptation précisée dans la fiche sur le rôle du […]

Panorama de jurisprudence 2019

Périmètres   L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment   « son autonomie en ce qui concerne […]

Veille juridique du 15 juillet 2019

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Fonctionnement – Réunion extraordinaire – majorité des membres ayant voix délibérative   L’employeur avait refusé la demande formulée par les élus d’un comité d’entreprise d’organiser une réunion extraordinaire de l’instance. S’est alors posée la question de savoir comment comprendre la condition de majorité posée par la loi pour demander une telle réunion. Si la Cour […]

Veille juridique du 17 juin 2019

Représentants – Accès aux documents – Egalité entre les membres du CSE   En l’espèce, il s’agit d’un CSE dans lequel le syndicat FO est majoritaire. Les documents comptables et financiers tenus à disposition du CSE sont donc entreposés dans le bureau du secrétaire et du trésorier du CSE, tous deux élus FO. L’employeur a […]