Loi – Etat d’urgence sanitaire – Passe sanitaire – Prolongation
La loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.
Décision – Conseil constitutionnel – Loi – Etat d’urgence sanitaire – Passe sanitaire – Prolongation – Habilitation à prendre des mesures par ordonnance (non)
Le Conseil constitutionnel saisi par les Parlementaires a censuré plusieurs dispositions de la loi du 10 novembre 2021. Parmi celles-ci, il censure l‘habilitation donnée au Gouvernement de prendre des mesures par ordonnance dans le domaine du droit du travail.
Représentant – Personne morale – Absence de lien de droit – Responsabilité (oui)
Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. En l’espèce la responsabilité pénale d’une société holding a été retenue pour corruption active d’agent public, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l’existence de l’organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l’absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l’amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.
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