Veille juridique du 15 novembre 2021

Loi – Etat d’urgence sanitaire – Passe sanitaire – Prolongation   La loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état […]