Représentants – Modification du contrat de travail – Absence d’accord de la salariée – Prise d’acte – Effet d’un licenciement nul

Dans cette affaire l’employeur a cherché à imposer une nouvelle affectation à une déléguée du personnel, suite à une action en justice de sa part. La salariée a refusé par écrit, mais l’employeur a maintenu sa décision de changement d’affectation. La représentante du personnel a alors considéré que cette situation empêchait la poursuite du contrat de travail, ce qu’a confirmé la Cour de cassation, faisant produire à cette prise d’acte les effets d’un licenciement nul.

• Cass. soc., 10 juil. 2019, n° 18-14.762

Représentants – Désignation syndicale – Contestation – Pourvoi en cassation – Compétence du TI – Juge en dernière instance

Les dispositions de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance), qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition. Ce pourvoi s’effectue donc auprès du tribunal judiciaire.

• Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-60.094

Représentants – Annulation de l’élection – Sexe surnuméraire – Désignation en tant que DS – Possible

Il s’agissait en l’espèce d’une élue du sexe surnuméraire dont l’élection a été annulée. Son syndicat l’a alors nommée déléguée syndicale. La société a contesté sa désignation en se fondant sur l’annulation de son élection au CSE. La chambre sociale a cependant considéré que cela était sans effet sur la condition des 10% requis, que la syndicaliste avait obtenu, et qu’elle remplissait donc les conditions lui permettant d’être nommée déléguée syndicale.

• Cass. Soc., 11 déc. 2019, n° 18-19.379

Représentants – Protection – Candidat à l’élection – Déclaration de candidature – Erreur sur la date du scrutin – Pas d’incidence

Lorsqu’un salarié se déclare candidat, celui-ci bénéficie d’une protection contre le licenciement. L’employeur ne peut donc le convoquer à un entretien préalable à licenciement dès lors qu’il a été informé de l’imminence de la candidature dudit salarié, quand bien même la déclaration de candidature contiendrait une erreur dans la date du scrutin.

• Cass. soc., 27 nov. 2019, 18-16.975

Représentants – Autorisation de licenciement – Recours hiérarchique – Délais de contestation – Opposabilité – Mention obligatoire

Le délai de recours en matière d’autorisation de licenciement n’est opposable au salarié que s’il est indiqué dans la décision expresse ou dans l’accusé de réception lorsque la décision de l’autorité administrative est implicite.

• Cons. d’Etat, 2 déc. 2019, n° 415470