Représentant – Licenciement – PSE – Périmètre du reclassement – Contrôle de l’inspection du travail

Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer qu’il a été procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié. Cependant, il ne lui appartient pas de contrôler la validité du PSE ni de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l’emploi pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

• Cons. d’Etat, 22 juil. 2021, n° 427004

Représentant – Désignation – Représentant syndical au CSE – Entreprise de moins de 50 salariés (non)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut de texte prévoyant la désignation d’un représentant syndical au CSE, celle-ci n’est pas permise. Elle n’est en effet possible que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est toutefois possible de créer conventionnellement ce type de mandat.

• Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694

Représentant – Salarié protégé – Réintégration – Poste – Conformité aux injonctions du juge

Lorsqu’un salarié protégé est réintégré, le poste qui lui est proposé doit être conforme aux injonctions du juge. Le poste doit en outre correspondre à ses fonctions et à son statut, lui permettant ainsi d’exercer son mandat de représentant du personnel.

• Cass. soc., 7 juil. 2021, n° 20-10.832