Information-consultation – Inaptitude du salarié – Licenciement – Offres de reclassement – Consultation du CSE (oui)

Le comité doit être consulté sur les offres de reclassement faites à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que l’employeur puisse engager une procédure de licenciement pour inaptitude. A défaut de consultation des représentants du personnel sur les offres de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Si les arrêts rendus par la Cour concernent des délégués du personnel, la solution est identique avec le CSE car cette obligation provient de l’article L. 1226-10 du code du travail, modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour remplacer la mention des délégués du personnel par celle du CSE. Par conséquent, la compétence demeure mais appartient désormais au CSE.

• Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974 ; n° 19-16.488

Représentant – Transfert de contrat – Autorisation administrative – Recours hiérarchique – Prise d’acte – Effets

Lorsqu’un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, celui-ci doit saisir le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître cette prise d’acte. Si cette prise d’acte intervient alors qu’un recours hiérarchique a été formé contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant le transfert du contrat de travail de ce salarié protégé, le recours perd son objet du fait de la rupture du contrat.

• Cons. d’Etat, 23 sept. 2020, n° 425216

Fonctionnement – Election – Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Mesures à venir

Le Conseil des ministres du 21 octobre 2020 a adopté un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ce projet est désormais en discussion au Parlement. Celui-ci, s’il était adopté en l’état permettrait de suspendre à nouveau les processus électoraux et de proroger les mandats en cours. Il permettrait également au Gouvernement d’adapter les modalités d’information et de consultation du CSE. Si ces mesures suivent l’esprit de celles prises durant la précédente période d’état d’urgence sanitaire, certaines consultations pourraient être postérieures à la prise de décision de l’employeur – comme le recours à l’activité partielle par exemple – ou se faire dans des délais raccourcis tant pour rendre un avis que pour recourir à une expertise. Pour l’heure, aucune mesure d’urgence n’est encore adoptée. Nous publierons ces mesures au fil de leur promulgation.