Décret – Etat d’urgence sanitaire – Suspension des délais – Dérogations – Fin de suspension de certains délais
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais qui ont pu commencer à courir à compter du 12 mars 2020 ou qui n’étaient pas encore expiré jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 24 mai 2020. Plusieurs textes du ministère du travail y dérogent (veille juridique du 30 mars 2020 et décryptage de l’ordonnance du 1er avril 2020). Celui-ci vient mettre fin à la suspension de certains délais, dont nous reproduisons la liste ci-dessous, qui courent donc de nouveau à compter du samedi 25 avril 2020.
Annexe – Actes – Procédures – Obligation – Fin de suspension des délais
| Actes, procédures et obligations | Textes applicables |
|---|---|
| Validation ou homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi | Article L. 1233-57-4 du code du travail |
| Validation ou homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire | Article L. 1233-58 du code du travail |
| Homologation de la rupture conventionnelle | Article L. 1237-14 du code du travail |
| Notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective | Article L. 1237-19-4 du code du travail |
| Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail | Article L. 3121-21 du code du travail |
| Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail | Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail |
| Notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés | Article R. 3121-29 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail | Article D. 3121-5 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien | Article L. 3131-3 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance | Article R. 3132-12 du code du travail |
| Dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise | Article L. 3132-14 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord | Article L. 3132-18 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles | Article L. 3122-6 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit | Article L. 3122-22 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit | Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s’agissant des jeunes travailleurs | Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser le travail de nuit, s’agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs | Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail |
| Possibilité pour l’administration d’émettre des observations à compter du dépôt d’un accord d’épargne salariale | Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail |
| Mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse | Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail |
| Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 | Article L. 4721-4 du code du travail |
| Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique | Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail | Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’éclairage des lieux de travail | Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection | Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle | Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail |
| Demande de procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante | Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues | Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques | Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants | Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels | Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail |
| Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques | Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires | Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail |
| Demande d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail | Article R. 4722-29 du code du travail |
| Décision d’autorisation de la reprise de travaux après mise à l’arrêt temporaire | Article R. 4731-5 du code du travail |
| Décision d’autorisation de la reprise de l’activité après mise à l’arrêt temporaire | Article R. 4731-12 du code du travail |
Bonjour,
Pourriez vous ajouter un résumé simple pour expliquer les implications de ce nouveau décret ? La fin du délai de suspension signifie-elle le retour au droit avant l’état d’urgence sanitaire ? Je vous remercie.