Représentants – Représentant syndical au CSE – Entreprise de 11 à 49 salariés – Possibilité de désignation (non)

Le code du travail ne prévoit la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical est exclue, les dispositions de l’article L. 2143-22 ne sont pas applicables. Il n’est par conséquent pas possible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

• Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694

Périmètre – Modification du périmètre en cours de mandat – Effet sur la désignation d’un représentant syndical – Effet sur la représentativité  (aucun)

Les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, qui sont justifiées par un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale pour toute la durée d’un cycle électoral de façon à permettre l’effectivité de la négociation collective au sein de l’entreprise et qui sont similaires à celles retenues par le législateur pour la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel, ne méconnaissent ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.

• Cass. soc., QPC, 16 juin 2021, n° 21-13141

Représentants – Protection contre le licenciement – Refus de l’autorité administrative de se prononcer – Responsabilité de l’Etat

Le refus illégal de l’inspection du travail de se prononcer sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est de nature à engager la responsabilité de l’État, dès lors que le salarié est à même de démontrer un préjudice distinct et certain. Dans cette affaire, l’agent de contrôle de l’inspection du travail avait refusé de se prononcer car il se consédérait incompétent du fait que le représentant du personnel était salarié d’une régie municipale.

• Cons. d’Etat, 7 octobre 2021, n° 430899