Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin 

Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Même si le directeur du magasin ne dispose pas d’une pleine liberté dans l’embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin et qu’il doit faire valider ses choix avant décision grave, licenciement notamment, il représente tout de même l’employeur vis-à-vis des salariés et en exerce tous les attributs. De plus, il représentait effectivement l’employeur devant les représentants de proximité en l’espèce. Le tribunal a donc valablement ordonné la radiation des listes électorales des directeurs de magasin du groupe Carrefour.

• Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233

Election – Composition des listes – Représentation proportionnelle des femmes et des hommes – Répartition – Effectif connu lors de la négociation

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.

• Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118

Election – Contestation du protocole d’accord préélectoral – Délai – Recevabilité

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.

• Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428