Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement et si celui-ci nécessite des investigations complémentaires, il est tenu d’ouvrir une enquête interne et de prendre des mesures conservatoires pour […]
Blog L'oeil des experts Sanction et licenciements disciplinaires dans le secteur privé
Présentation webinaires 17 et 26 octobre 23 PROCEDURES, CONTESTATION et REGIME JURIDIQUE DE LA PREUVE PRESCRIPTION DES POURSUITES DISCIPLINAIRES Principe : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins […]
Blog L'oeil des experts Webinaire le 17 octobre et le 26 octobre avec Maître Dumoulin
Nous vous invitons à participer aux prochains webinaires animés par Maître François DUMOULIN, sur le thème : Droit disciplinaire et licenciement / contestation et droit de preuve dans le secteur privé Réservez votre date • Le 17 octobre 2023 de 10h00 12h00 Inscription : ici Ou • Le 26 octobre 2023 de 17h00 à 19h00 Inscription :ici
L'Écho des CSE L'oeil des experts Protocole électoral et présentation des candidatures -Présentation maître Dumoulin Webinaire des 15 et 21 juin 23
PROTOCOLE ELECTORAL ET PRESENTATION DES CANDIDATURES : PRINCIPES ET STRATEGIES I- PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) Négociation du PAP : Contenu de la négociation • Thèmes obligatoires : – détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges électoraux ; – détermination du nombre et répartition des sièges […]
Aptitude et inaptitude dans la Fonction Publique ( territoriale, hospitalière et Etat) APTITUDE : Il n’existe pas de définition de l’aptitude physique C’est une notion liée à l’état de santé concernant la capacité à exercer des fonctions, au cours d’une durée de carrière compte tenu des possibilités de compensation du handicap. C’est une condition générale […]
Blog L'oeil des experts Veille juridique Droit de grève dans le secteur privé et la fonction publique
Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales. Exemples : Un […]
L'oeil des experts Ressources Inaptitude du salarié et ses conséquences sur l’emploi
I – Constatation de l’inaptitude Art. L. 4624-4 du code du travail Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail […]
L'oeil des experts Temps de repos des télétravailleurs : l’employeur doit en apporter la preuve
Publié le 23 février 2023 Par Mélanie Carles dans nvo droits – Changez de regard sur l’actualité sociale et juridique C’est à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les temps de repos sont bien respectés. La Cour de cassation vient de confirmer l’application de cette règle aux salariés en télétravail. En […]
Le Centre Etudes & Data du Groupe ALPHA publie une étude sur les hausses de salaires négociées en 2023, articulant trois objectifs : Chiffrer les augmentations salariales négociées en 2023 Analyser la diversité des pratiques salariales et ce, grâce à une analyse de 200 accords NAO, échantillon représentatif des 800 accords de NAO signés en 2023 […]
NVO Droits – Publié le 6 février 2023 par Tristan Bahlaoui Présenté comme un répertoire des formations en santé et sécurité au travail, le passeport de prévention suscite déjà de nombreuses interrogations quant à sa pertinence et à son véritable objectif. Coup d’œil sur cette nouvelle création. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la […]
L'oeil des experts Baromètre Syndex-Ifop : l’état du dialogue social en 2023
Dans un contexte social tendu avec la réforme des retraites et dans une période de profonde transformation du monde du travail, cette cinquième édition du Baromètre Syndex-Ifop dresse un état des lieux du dialogue social. Il a été présenté lors d’une conférence de presse le 30 janvier 2023 à Paris. Voici les principaux enseignements tirés de cette […]
L'oeil des experts Conditions de travail et mixité – Etude de la DARES janvier 2023
La présente étude analyse 74 conditions de travail des femmes et des hommes salariés issus de 88 professions. Elle rend compte de la plus forte exposition des hommes à la pénibilité physique et des femmes aux risques psychosociaux. Les femmes et les hommes salariés ne sont pas exposés aux mêmes pénibilités et risques […]
L'oeil des experts Droit de grève : Mode d’emploi
Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit individuel opposable à tout employeur d reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires. Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions! Ce droit essentiel constitue l’un des […]
Décryptages L'oeil des experts Participer à une manifestation non déclarée n’est pas condamnable !
Publié le 17 novembre 2022 Par Claire Blondet Les manifestants ne peuvent pas être verbalisés au seul motif qu’ils participent à une manifestation non déclarée. Cette décision importante de la Cour de cassation renforce la liberté de manifester. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Dans un arrêt du 8 […]
Décryptages L'oeil des experts Négocier des augmentations de salaires
Alors qu’il est devenu tendance d’appeler à la hausse des salaires, c’est le moment d’obtenir une plus juste rétribution de notre travail. Pour ce faire, les syndicats peuvent se saisir de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Explications. La petite musique que l’on entend depuis la rentrée sur la nécessité d’augmenter les salaires peut surprendre, notamment […]
L'oeil des experts Veille juridique Modifier l’ordre du jour d’une réunion CSE en début de séance, c’est possible !
Publié le 24 novembre 2022 par Estelle Suire L’ordre du jour des réunions du CSE est en principe décidé conjointement par le président et le secrétaire. Mais, si les élus présents en réunion se mettent d’accord, le secrétaire du CSE peut en début de réunion solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour. La question […]
Dérèglements climatiques et santé au travail Une grande enquête organisée par le Conseil économique, social et environnemental, 3ème assemblée constitutionnelle de la République Représentants des personnels du public et du privé, des petites et grandes entreprises et de la fonction publique, ce questionnaire s’adresse à vous. Comment percevez-vous la prise en compte des […]
Blog L'oeil des experts L’ancienneté sur le bulletin de salaire fait foi !
L’ancienneté sur le bulletin de salaire fait foi ! Publié le 26 juillet 2022 Par Mélanie Carles Le salarié peut invoquer l’ancienneté mentionnée sur sa fiche de paie pour faire valoir ses droits. Cette mention vaut engagement de l’employeur, même en cas de reprise d’ancienneté. Contrairement à une idée très répandue, il n’est pas obligatoire de […]
La défenseure des droits communique :”Au regard des premiers résultats alarmants de la deuxième édition de l’enquête « Trajectoires et Origines » réalisée par l’Ined et l’Insee, la Défenseure des droits renouvelle ses inquiétudes face à l’ampleur des discriminations qui minent notre cohésion sociale et la faiblesse persistante des recours. Communiqué de Presse – […]
Blog L'oeil des experts Nouvelles technologies : droit à l’expertise pour le CSE
L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise justifie à elle seule le recours à un expert habilité pour le CSE sans qu’il soit nécessaire de démontrer au préalable des répercussions sur les conditions de travail des salariés. L’ancien article L. 2323-29 du Code du travail aujourd’hui abrogé indiquait que « Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement […]
