Représentant – Désignation RSS – Transparence financière
Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, lesquels devaient être soumis pour approbation à l’assemblée générale devant se tenir en juin 2019, de sorte que les formalités d’approbation et de publicité des comptes étaient en cours d’accomplissement, le tribunal a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Représentant – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dès lors qu’elle remplit les conditions pour être électrice ou éligible, une salariée ne peut être exclue du processus électoral par un protocole préélectoral. En l’espèce il s’agissait d’une directrice de crèche qui ne disposait pas de délégation écrite mais que le protocole d’accord préélectoral exclut du processus électoral, ce qui n’est pas possible.
Syndicats – Accès aux informations – Mise à disposition – Obligation de l’employeur
Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent diffuser des communications syndicales. Dans le cadre de la mise à disposition, l’employeur doit prendre toutes mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition de cette dernière.
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