Veille juridique du 6 avril 2021

Représentant – Désignation RSS – Transparence financière   Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]

Veille juridique du 9 décembre 2019

Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification   Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée […]

Veille juridique du 29 juillet 2019

Syndicat – Désignation d’un représentant syndical – Désaffiliation postérieure à l’élection – Fin du mandat du représentant syndical de l’organisation désaffiliée   Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % suite aux élections professionnelles décide de se désaffilier de la confédération à laquelle il appartenait. La fédération a alors désigné un nouveau représentant syndical au comité. […]