Election – Protocole d’accord préélectoral – Double majorité

L’employeur n’est pas tenu par un protocole d’accord préélectoral ne remplissant pas la condition de double majorité. En l’absence de protocole d’accord préélectoral valide, l’article L. 2314-3-1 du Code du travail dispose que l’employeur fixe unilatéralement les conditions de déroulement de l’élection. Si la condition double majorité n’est pas remplie, l’accord n’est pas valide, donc l’employeur fixe unilatéralement les conditions dans lesquelles se déroulent les élections.

• Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-60.063

Etablissements distincts – Autonomie de gestion – Délégation de pouvoir

L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment « son autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service ».

• Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-23.655

Représentants – Frais de transport – Commissions non légales

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur. A priori, il n’y a pas de raison que la solution soit différente pour un comité social et économique.

• Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256