Représentants – Accès aux documents – Egalité entre les membres du CSE

En l’espèce, il s’agit d’un CSE dans lequel le syndicat FO est majoritaire. Les documents comptables et financiers tenus à disposition du CSE sont donc entreposés dans le bureau du secrétaire et du trésorier du CSE, tous deux élus FO. L’employeur a cru pouvoir ainsi limiter l’accès à ces documents aux élus de la liste CGT, autorisés à consulter ces documents dans le bureau du secrétaire et du trésorier quelques heures seulement par semaine. La Cour de Cassation a bien sûr considéré que les élus du CSE devait avoir un égal accès à ces documents, quel que soit leur syndicat.

• Cass. Soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157

Représentants – Utilisation des heures de délégation – Compléments de salaire

La question posée à la Cour de cassation était celle des éléments de salaire devant être versés aux représentants du personnel lorsque ceux-ci font usage de leur crédit d’heures de délégation. Un employeur ayant considéré qu’il n’avait pas à verser les primes d’équipe et de temps de repas qui correspondaient au temps passé en délégation. La Cour répond que « seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés ». Par conséquent, les primes doivent être versées.

• Cass. Soc., 19 sept. 2018, n°17-11.638

Périmètres – Mise en place d’un comité de groupe – Reconnaissance d’une UES – Incompatibilité

La société Europafi, filiale de la Banque de France, et la CGT Banque de France avaient saisi le tribunal d’instance pour faire reconnaître une UES regroupant la société Europafi et la Banque de France. Mais au cours de la procédure, un comité de groupe a été mis en place par ces mêmes sociétés. Les notions de groupe et d’UES étant incompatibles, la Cour de cassation a donc jugé le recours en reconnaissance d’une UES sans objet, du fait de la reconnaissance d’un groupe sur le même périmètre.

• Cass. Soc., 17 oct. 2018, n° 17-22.602

Fonctionnement – Formation professionnelle – Défaut de consultation – Délit d’entrave

L’employeur n’avait pas remis au comité d’entreprise, devant être consulté sur le plan de prévoyance en général et sur la formation professionnelle en particulier, les documents nécessaires à la formulation de son avis. Cette absence d’information ne permettant pas au comité de rendre un avis utile, la chambre criminelle y voit donc une entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. La solution n’a cependant aucune raison d’être différente pour le CSE.

• Cass. Crim., 30 oct. 2018, n° 17-87.260