Ordonnance – Décrets – Délais – Ordre du jour – Expertise – Avis
Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE jusqu’au 23 août 2020. Les délais modifiés sont en grande partie des dispositions supplétives. Ce qui signifie que s’il existe un accord de fonctionnement du CSE prévoyant des délais différents, ceux-ci nous semblent devoir toujours s’appliquer. En outre il s’agit de la consultation sur les mesures prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie, si la consultation porte sur un sujet qui n’est pas directement lié, il nous semble que les délais normaux doivent s’appliquer.
Représentant – DS suppléant – DS conventionnel – Applicabilité des conditions légales – 10 %
Selon l’article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l’alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S’agissant d’une disposition d’ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle s’applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical.
Liberté de circulation – Représentants – Ordonnance de référé – TJ de Nanterre
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi en référé d’une demande d’élus CSE ne bénéficiant pas d’autorisation de déplacement permanente sur les différents sites de l’entreprise afin de garantie la liberté de circulation des représentants du personnel. Le TJ de Nanterre a fait droit aux demandes des élus CSE et condamné la société à délivrer ces attestations dans les 24 heures suivant la communication de la décision sous astreinte de 10.000 euros par élu.
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