Fonctionnement – Réunion – Visioconférence – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée
Le Gouvernement ré-autorise par ordonnance les réunions à distance comme au printemps dernier. Jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021 d’après la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’ensemble des réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence ou en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Le recours à la messagerie instantanée n’est possible que si le recours aux autres modes de réunion à distance est impossible ou si un accord collectif a été conclu en ce sens. L’employeur doit en outre dans la convocation à une réunion par messagerie instantanée prévoir un horaire de clôture de la réunion au plus tôt, et il ne peut mettre fin à la réunion avant cette heure. Tout ces dispositifs doivent garantir l’identification des membres du CSE, leur participation effective, la retransmission continue et simultanée du son ou la communication instantanée des messages selon le mode de réunion. Ces modalités de réunion ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance et permettent des votes à bulletin secret dans le respect des prescriptions de l’article D. 2315-1 du code du travail.
Information – Consultation – Suppression d’emplois – Consultation à distance – Opposition des élus à la consultation à distance
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement ouvre la possibilité de consulter à distance le CSE sur la procédure de licenciement collectif ; la mise en oeuvre des accords de performance collective, la mise en oeuvre des accords portant rupture conventionnelle collective et la mise en oeuvre du dispositif spécifique de chômage partiel. Cela n’était pas possible au printemps dernier. Les élus peuvent s’opposer à ce que cette consultation se tienne à distance à la majorité des élus appelés à siéger, ce qui semble permettre à un suppléant devant remplacer un titulaire de le faire, et au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.
Santé, sécurité et conditions de travail – Médecine du travail – Covid-19 – Coronavirus – SARS-CoV2 – Tests – Mesures de prévention en entreprise
Jusqu’au 16 avril 2021 les services de santé au travail sont appelés à diffuser des messages de prévention, à appuyer les entreprises dans la définition et la mise en oeuvre de mesures de prévention et doit participer aux actions de dépistage et de vaccination. Ils pourront également établir des certificats médicaux pour les personnes vulnérables en vue de leur placement en activité partielle et prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV2. Les visites médicales prévues avant le 17 avril 2021 peuvent faire l’objet d’un report sauf si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite.
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