Le secrétaire du CSE peut modifier l’ordre du jour de la réunion moins de 3 jours à l’avance. Selon l’article L. 2315-30 du Code du travail, « l’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à […]
Thème : Droit disciplinaire et licenciement / contestation et droit de preuve Nous vous invitons à participer à ces webinaires animés par Maître François DUMOULIN à l’une de ces dates : Le 17 octobre 2023 de 10h00 12h00– Inscription : cliquez ici […]
