Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections en l’absence de candidat. Les ordonnances de 2017 (Ordonnances Macron du 22 septembre 2017) laissent encore planer quelques doutes sur la compréhension de certains textes. Il en est ainsi de l’article L.2314-5 alinéa 5 du code du travail qui dispose que « […]
En principe, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (L. 2261-2 du Code du travail). Cette activité est définie par référence au numéro de code APE (Activité Principale de l’Entreprise) attribué par l’INSEE. Pour autant, cette correspondance ne vaut que simple présomption, il sera alors possible de démontrer que […]
