Présentation webinaires 17 et 26 octobre 23 PROCEDURES, CONTESTATION et REGIME JURIDIQUE DE LA PREUVE PRESCRIPTION DES POURSUITES DISCIPLINAIRES Principe : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins […]
L’employeur qui engage la responsabilité délictuelle d’un syndicat en raison d’actes illicites commis lors d’un mouvement de grève doit rapporter la preuve de la participation active de l’organisation, ou d’agissements positifs comme la collaboration délibéré à la réalisation des faits en cause. TJ de Clermont-Ferrand du 06 novembre 2023, n°22/01976. (Voir le le jugement en […]
Ces deux derniers mois, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Elle a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements : à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ; à la minimisation des […]
