Ce guide présente les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le comité social et économique. Ces principes sont également applicables aux prestations versées par l’employeur en l’absence de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles (employeur de moins de 50 salariés ou employeur […]
En matière de discrimination, la preuve est aménagée : le salarié soumet au juge les éléments de fait laissant supposer son existence, il revient ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. trav. art. L 1134-1 Autrement dit, si le salarié n’a pas à […]
Liberté d’expression-liberté fondamentale-licenciement-nullité-réintégration-indemnité d’éviction-calcul-déduction des revenus de remplacement (non) – portée (Cour de cassation du 23 octobre 2024, n° 23-16.479). Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme […]
