” En matière de discrimination, la preuve est aménagée : le salarié soumet au juge les éléments de fait laissant supposer son existence, il revient ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination”. trav. art. L 1134-1 Autrement dit,  si le salarié n’a pas […]

Liberté d’expression-liberté fondamentale-licenciement-nullité-réintégration-indemnité d’éviction-calcul-déduction des revenus de remplacement (non) – portée (Cour de cassation du 23 octobre 2024, n° 23-16.479). Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme […]