Blog  Garantie des AGS et prise d’acte de la rupture du contrat de travail : La Cour de cassation se met au diapason de la Cour de justice de l’Union européenne et renvoie le législateur à mieux se pourvoir.

Dans un précédent article, nous sollicitions la Cour de cassation pour qu’elle modifie sa position concernant la non-garantie par les AGS des sommes versées à l’occasion de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. C’est maintenant chose faite ! Après la saga des congés payés, le législateur devra aussi revoir sa copie […]