Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification

Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée à la représentante du personnel.

• Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429

Syndicat – Désignation – Syndicat non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle – Absence d’influence

Le fait pour une organisation syndicale représentative, de ne pas avoir d’affiliation à une confédération syndicale intercatégorielle, n’a pas d’influence sur son droit à désigner un délégué syndical. L’article L. 6524-3 du code des transports permet donc à toute organisation syndicale représentative d’une entreprise du secteur de désigner un délégué syndical. Il s’agissait en l’espèce d’un syndicat représentant le personnel navigant technique dans l’aviation.

• Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675

Syndicat – Désignation du DS – Effectif – 12 mois consécutifs – Point de départ

En application de l’article L. 2143-3 du code du travail, lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical. La Cour de cassation estime que la durée du maintien de cet effectif s’apprécie au jour de la désignation pour les douze mois qui précèdent.

• Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890