Veille juridique  Veille juridique du 9 décembre 2019

Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification   Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée […]