Quelles sont les conditions pour faire grève ? Le droit de grève est inscrit à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de la Ve République. Il est défini juridiquement comme « la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Il n’est pas […]
Décryptages L'oeil des experts Participer à une manifestation non déclarée n’est pas condamnable !
Publié le 17 novembre 2022 Par Claire Blondet Les manifestants ne peuvent pas être verbalisés au seul motif qu’ils participent à une manifestation non déclarée. Cette décision importante de la Cour de cassation renforce la liberté de manifester. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Dans un arrêt du 8 […]
Décryptages L'oeil des experts Négocier des augmentations de salaires
Alors qu’il est devenu tendance d’appeler à la hausse des salaires, c’est le moment d’obtenir une plus juste rétribution de notre travail. Pour ce faire, les syndicats peuvent se saisir de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Explications. La petite musique que l’on entend depuis la rentrée sur la nécessité d’augmenter les salaires peut surprendre, notamment […]
L’employeur qui licencie le représentant du personnel sans autorisation administrative ne peut pas se rétracter et recommencer la procédure sans l’accord du salarié protégé. COUR DE CASSATION, audience publique du 23 novembre 2022, pourvois n° K 20-19.961
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement. Dans l’article 40 de la loi « climat et résilience », les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales des CSE. Certes, rien n’interdisait jusqu’alors […]
Blog Décryptages Lanceur d’alerte : une nouvelle loi au 1er septembre 2022
Une nouvelle loi concernant les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022.Elle améliore sensiblement certaines dispositions peu convaincantes de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Même si tout n’est pas réglé, il convient de mettre les principales dispositions en exergue. Lanceurs d’alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est […]
Le scrutin relatif à l’élection des représentants des travailleurs de plateforme numérique a été fixé par arrêté du 9 au 16 mai 2022. Nous vous proposons de revenir sur ce que l’on sait, pour le moment, de cette représentation dont le régime n’est pas encore tout à fait fixé. Pour quoi vote-t-on ? […]
Décryptages 2022 une nouvelle année COVID ?
A l’heure où nous en sommes encore à nous souhaiter le meilleur pour cette nouvelle année 2022, et comme toujours « surtout la santé… », l’actualité est toujours dominée par les questionnements légitimes autour de la politique de gestion de la crise par le gouvernement. Alors pour bien débuter cette année d’analyses et sans positionnement politique […]
Décryptages Ressources Quels droits en télétravail ? La FAQ complète
Le télétravail est encadré par trois articles du Code du travail (articles L1222-9, L1222-10, et L1222-11), des textes conventionnels négociés par les acteurs sociaux au niveau interprofessionnel (l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2005 et ANI de 2020 ), des branches ou de l’entreprise et par la jurisprudence. Le principe fondamental, c’est l’égalité des droits entre les salarié·es […]
Activité partielle : Prorogation de certaines mesures d’urgence et des saisonniers pourront bénéficier de l’APLD Une ordonnance du 22 septembre 2021 prévoit diverses mesures relatives à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD). Le gouvernement a en effet été habilité à prendre par ordonnance des mesures en ces matières, par la loi […]
L’encre de la signature de l’ANI était à peine sèche, qu’a été promulguée la loi relative à la santé au travail. Celle-ci a en effet été votée le mercredi 17 février en première lecture à l’assemblée nationale. Une majorité de député (à l’exception de ceux des groupes GDR, FI et socialistes) a voté pour ce […]
Loi n° 2021-160 du 21 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence sanitaire et prend diverses autres mesures. Article 1er Il autorise le ministre de la santé à prendre des mesures au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre […]
Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE. Il s’agit de la consultation sur les mesures prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie, […]
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 apporte plusieurs modifications concernant le fonctionnement du CSE pendant la période de l’urgence sanitaire. Nous vous proposons un décryptage de cette ordonnance article par article. Article 1er : suspension des élections La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoyait la suspension des processus […]
À lire Décryptages Mettre en débat la réforme des retraites avec le CSE
Avec le CSE, comme avant avec le CE, il est possible d’organiser des débats d’actualité avec les salariés. Dans cette période de mobilisation contre la réforme des retraites, le CSE peut être un moyen de faire vivre le débat démocratique au sein de l’entreprise en organisant un tel débat. Les moyens du CSE pour […]
Décryptages Regards croisés : à quoi ressemblent les CSE ?
Deux ans après la publication des ordonnances Macron et à un mois de l’échéance, bien qu’une part importante des entreprises n’ait pas encore mis en place leur comité social et économique (CSE)[1], on commence à avoir une vision de comment les contradicteurs sociaux se sont saisis du « tout négociable ». Nous revenons sur trois études […]
Décryptages Les activités sociales et culturelles (enquête)
Dès leur création juste après la deuxième guerre mondiale les CE ont été un formidable outil permettant à des milliers de salariés et à des artistes de partager des expériences culturelles enrichissantes, les grandes luttes syndicales sont aussi des moments forts d’échanges et de création artistique. Si ces expériences restent encore parfois dans la mémoire […]
Décryptages [Vidéo] Les enjeux du passage au CSE
“Au regard des enjeux, nous n’avons pas d’autre choix que de prendre en compte ces transformations des IRP et être offensifs pour reconquérir des droits voire en obtenir davantage en imposant des accords CSE de haut niveau”. Une interview de d’Hélène Viart, juriste CGT
Décryptages Ressources Calendrier de mise en place du CSE
Un calendrier de négociation et d’élections, au format poster (A3). Pratique !
Préparer la négociation
