16 – La réunion ordinaire santé, sécurité, conditions de travail

Textes de référence

Réunion sur la SSCT :
– Article L. 2315-27 du code du travail

Attributions SSCT :
– Articles L. 2312-8 et -9 du code du travail
– Articles R. 2312-4 du code du travail

Les principes

Le code du travail prévoit quatre réunions par an, au minimum, portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il s’agit bien sûr d’un minimum et des réunions supplémentaires peuvent être organisées en cas de révélation d’un risque important, d’accident, d’un projet important impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail ou tout simplement si l’on estime nécessaire de se réunir plus fréquemment.

Ces réunions permettent d’assurer les attributions ordinaires en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cela concerne donc :

  • Les consultations dans ce domaine, notamment concernant les conditions de travail qui sont l’objet d’une consultation récurrente.
  • Les consultations ponctuelles, en particulier celles concernant les restructurations et compressions d’effectifs ainsi que les licenciements collectifs pour motif économique en ce qu’ils impactent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  • L’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
  • L’élaboration et le suivi du programme de prévention.
  • Les questions pouvant survenir dans ce domaine, notamment pour faire des propositions en matière de promotion de la santé au travail.

Les réunions ordinaires sont donc rythmées par les pouvoirs du CSE en la matière et par les obligations de l’employeur devant consulter le CSE sur ces sujets.

L’accord de fonctionnement ou le règlement intérieur peut donc prévoir une organisation de ces réunions avec un calendrier prévisionnel et des thématiques à aborder (par exemple : la première réunion portera sur la mise à jour du DUER, la deuxième réunion sur le programme de prévention, la troisième sur la consultation sur les conditions de travail et la quatrième sur le suivi du programme de prévention et l’évaluation des mesures prises).

 

 

Mise à jour : 29 octobre 2020

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