Textes de référence

Articles L. 2312-5, L. 2312-9 et L. 2312-12 du code du travail

Les membres de la délégation du personnel au CSE des entreprises de moins de 50 salariés ont pour mission de « promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ». Cette formule n’existe pas dans la section relative au CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Il existe cependant des formules plus précises qui peuvent sembler proches :

• Il peut « susciter toute initiative qu’il estime utile » et dont « le refus par l’employeur est motivé » ;
• Il formule et examine « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail ».

Identifier les sujets à traiter

Cette identification peut passer par divers moyens à la disposition des représentants du personnel :

• Les questions des salariés et les échanges avec eux peuvent permettre de faire ressortir des problématiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Les nouveaux projets au sein de l’entreprise doivent amener à une réflexion sur les risques qu’ils comportent et à les anticiper pour les prévenir.
• Les remarques de l’inspection du travail, de la CARSAT ou du médecin du travail.
• Les alertes et retraits utilisés par les salariés.
• Les incidents et les dysfonctionnements récurrents.
• Les tensions pouvant exister dans une équipe.
• Les accidents et les incidents signalés dans l’entreprise. En fonction des risques révélés dans l’entreprise, une action peut être ciblée.
• Le document unique d’évaluation des risques est également un support intéressant. Il permet notamment, via l’évaluation, de dégager des risques à traiter en priorité. On peut également s’appuyer sur programme de prévention.

Une fois les sujets identifiés, il s’agit de les analyser et d’organiser une démarche permettant d’élaborer des initiatives et des mesures de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Analyser la situation et définir un plan d’action

Sur la base de l’identification des problématiques, il est possible de mettre en place des indicateurs pour évaluer certaines situations et suivre leur évolution (par exemple le nombre de jours d’arrêts maladie dans un service identifié comme anxiogène et pouvant porter des risques psychosociaux).

Il est ensuite possible de consulter les salariés sur ce sujet pour connaître leur avis et leur permettre de formuler des propositions. On peut également organiser des observations et des entretiens pour formuler une analyse du travail.

Sur cette base, des actions peuvent être envisagées dont on évalue la faisabilité et dont on fixe des indicateurs pour évaluer leur efficacité.

Il faut ensuite communiquer sur ce plan auprès des salariés et suivre sa mise en œuvre, évaluer sa pertinence et le réajuster si cela est nécessaire.

Auprès de qui promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ?

L’employeur

La promotion de mesures concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail se fait d’abord auprès de l’employeur qui est responsable de la santé et de la sécurité des salariés.

La délégation du personnel au CSE représente les salariés auprès de l’employeur et non l’inverse, ils n’ont donc pas pour mission de faire appliquer les mesures prises par l’employeur, mais de proposer à l’employeur des mesures construites avec les salariés pour préserver leur santé et leur sécurité.

Il est à noter que les mesures imposées aux salariés s’appliquent plus difficilement, et à plus forte raison s’ils ne voient pas l’intérêt de la mesure en question. Il faut également prendre en compte l’organisation du travail et les objectifs fixés qui créent un contexte dans lequel une mesure de sécurité peut s’apparenter plus à une gêne ou à une perte de temps qu’à un réel intérêt pour les salariés. D’où la nécessité de construire collectivement ces mesures.

Les salariés

Les représentants du personnel peuvent proposer et contribuer aux mesures de prévention. Par conséquent, ils ont un rôle à jouer auprès des salariés.

Ce rôle ne doit cependant jamais dériver dans la simple transmission des consignes de l’employeur, voire dans le signalement des salariés qui ne respecteraient pas les consignes. C’est avant tout un rôle d’information et de sensibilisation. Des mesures, même construites collectivement, peuvent trouver en face une réticence. Il s’agit alors pour les représentants du personnel de comprendre cette réticence à appliquer une mesure de prévention et à en proposer de nouvelles.

Un travail de sensibilisation peut également être fait par les représentants du personnel, notamment sur la question des incidents avec par exemple une plaquette de sensibilisation, qui peuvent paraître des évènements mineurs alors qu’ils sont révélateurs de risques majeurs. Quand on trébuche, c’est qu’il y a un risque de chute, donc que l’on peut tomber et se blesser. L’incident doit être pris

Exemple de registre des incidents

Fiche de signalement

Notice d’utilisation de la fiche de signalement

 Qui l’utilise ?

La victime ou un témoin peut utiliser cette fiche. Elle est librement disponible dans des locaux accessibles aux travailleurs et sur l’intranet de l’entreprise.

Quand la remplir ?

Il faut la remplir le plus vite possible après la survenue de l’événement. Tout événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte, à soi ou à d’autres travailleurs, doit être signalé.

Cela comprend les accidents, les actes de harcèlement moral ou sexuel, les agissements sexistes, ainsi que les incidents qui n’ont pas nécessairement provoqué de lésion mais auraient pu en provoquer (quand on trébuche, cela signifie qu’il y a un risque de chute, donc que l’on peut tomber la fois suivante).

 Comment la remplir ?

En cochant les cases du recto et en remplissant les autres mentions.

A qui la transmettre ?

A un représentant du personnel ou à un responsable, selon la situation et la procédure prévue dans l’entreprise.