Textes de référence

Obligation de sécurité et évaluation des risques :
– Articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail

Document unique d’évaluation des risques :
– Articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail

Attributions du CSE :
– Articles L. 2312-5, L. 2312-9 et L. 2312-17 du code du travail

 

Une obligation de l’employeur

L’évaluation des risques relève de l’obligation de l’employeur. En aucun la responsabilité du CSE ou de ses élus ne peut être engagée en cas de réalisation d’un risque.

L’employeur a donc à sa charge l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention en respectant les 9 principes de prévention :

• Eviter les risques ;
• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• Combattre les risques à la source ;
• Adapter le travail à l’homme ;
• Tenir compte de l’évolution de la technique ;
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• Planifier la prévention ;
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• Donner les instructions aux travailleurs.

Il doit donc établir pour cela le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Le rôle du CSE, et de la CSSCT si elle existe

Outre qu’il est consulté sur le DUER chaque année au moment de son actualisation, le CSE a pour mission de « promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail » dans les entreprises de moins de cinquante salariés et « procède à l’analyse des risques professionnels (…) ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (facteurs de pénibilité) » dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

La délégation du personnel va donc jouer un rôle important dans l’évaluation et la prévention des risques, du fait de sa connaissance des postes de travail et des mesures que l’on peut adopter. Les élus peuvent par ailleurs impulser une politique ambitieuse en promouvant des outils et des mesures, voire en travaillant eux-mêmes sur l’élaboration d’un document unique.

L’employeur devra justifier de son refus de mettre en place des actions de prévention proposées par le CSE. Il est donc possible de proposer des heures de sensibilisation sur un risque particulier, d’organiser une campagne d’information, de diffuser des plaquettes de sensibilisation aux, de demander la mise en place d’un registre de signalement de ces incidents (qui permettra de collecter des informations sur les risques existants dans l’entreprise), etc.

Quelle démarche du CSE ?

Etapes	Action des élus
Préparation de la démarche	–        Définir les modalités de contribution (groupe de pilotage, points d’étape en réunion, recueil des données) et les moyens nécessaires (temps, formation) ; –        Définir les modalités de consultation des salariés ; –        Récupérer les données existantes ; –        Faire un état des lieux, en utilisant ses propres observations mais aussi les registres de signalement, de réclamation et les documents relatifs aux accidents et maladies professionnelles.
Evaluation des risques et rédaction du document unique	–        S’assurer que les unités de travail prennent en compte tous les salariés et toutes les activités ; –        Compléter les analyses avec celles des élus, en particulier pour les activités et populations jugées sensibles lors de l’état des lieux ; –        S’assurer de la cohérence des critères pour juger ; –        Veiller à la mise à disposition du document unique auprès des salariés.
Construction du plan d’actions de prévention	–        Mettre en débat les priorités définies et permettre aux salariés d’exprimer leurs préoccupations, notamment en organisant une réunion à ce sujet ; –        Mettre en débat le plan d’actions.
Mise en œuvre du plan d’actions de prévention	–        Réfléchir à la contribution du CSE, notamment en proposant des actions de prévention et d’information, de solliciter des ressources supplémentaires (médecin du travail, la CARSAT), etc. ; –        Faire un point régulier sur la mise en œuvre des mesures de prévention.
Suivi du plan d’actions et mise à jour du document unique	–        Suivre régulièrement les indicateurs, les améliorer si cela est nécessaire au regard des actions et de leurs impacts ; –        Participer à chaque mise à jour du document unique et du plan d’actions.

 

Exemple de document unique dévaluation des risques

 

Exemple de programme de prévention des risques