La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement. Dans l’article 40 de la loi « climat et résilience », les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales des CSE. Certes, rien n’interdisait jusqu’alors […]
Blog L'oeil des experts Le temps de trajet des représentants syndicaux au CSE doit-il être rémunéré ?
Oui, répond la Cour de cassation, car le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur est rémunéré comme temps de […]
Veille juridique Heures de délégation
Le paiement des heures de délégation dans le contingent ne souffre d’aucune exception sauf si l’employeur établit devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif. Ainsi, la demande en paiement de retenues effectuées à ce titre par l’entreprise relève du […]
Depuis la loi du 20 août 2008, les critères légaux de représentativité sont au nombre de 7 parmi lesquels figure la transparence financière. La méconnaissance de cette obligation de publication des comptes fait peser sur le syndicat la remise en cause d’un accord signé pour défaut de représentativité. C’est en ce sens que le conseil […]
Attributions – Recours en excès de pouvoir – Demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence – Capacité à agir du CSE (oui) Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de […]
Loi n° 2021-160 du 21 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence sanitaire et prend diverses autres mesures. Article 1er Il autorise le ministre de la santé à prendre des mesures au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre […]
Veille juridique Veille juridique du 22 février 2021
Election – Vote électronique – Décision unilatérale – Conditions – Absence de délégués syndicaux En application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail, ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, lorsqu’aucun accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les […]
Veille juridique Veille juridique du 7 décembre 2020
Fonctionnement – Réunion – Visioconférence – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée Le Gouvernement ré-autorise par ordonnance les réunions à distance comme au printemps dernier. Jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021 d’après la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’ensemble des réunions du CSE peuvent se […]
Espace militant Préparer l’ordre du jour du CSE
Ordre du jour du CSE : C’est un document détaillant les points à aborder lors d’une réunion du comité social et économique d’une entreprise. Il comprend la liste des thèmes à traiter au cours d’une séance plénière. Il doit préciser les attentes de l’employeur et des représentants élus du personnel. Les questions : CGT et autres […]
L'oeil des experts Fonctionnement du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire
Une suspension des obligations ? La seule obligation de l’employeur à être suspendue est celle d’organiser les élections professionnelles qui sont reportées à une période de trois mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire. Les autres obligations demeurent quand bien même certaines font l’objet d’une adaptation précisée dans la fiche sur le rôle du […]
Espace militant Modèle de réglement intérieur du CSE – FTM CGT
Télécharger : Modèle de réglement intérieur du CSE – FTM (docx) Ce document est un modèle type règlement intérieur du CSE élaboré par la Fédération des Travailleurs de la Métalurgie que nous reproduisons en entier. Précision : ce modèle type est une base de travail pour aider nos camarades à construire leur propre règlement […]
ESF (91) : Des heures de délégation et le droit de siéger pour les suppléants L’entreprise ESF a conclu un accord sur le fonctionnement du CSE à l’unanimité de ses organisations syndicales. Les organisations syndicales ont en effet obtenu que siègent 8 suppléants sur 17 aux réunions du CSE et bénéficient de 10 heures de […]
Article 8 : Désignation d’un membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité, au sein de chaque CSE d’Etablissement Les parties au présent accord, considérant que la sécurité est l’une des priorités de l’entreprise, souhaitent que les CSE d’Etablissement puissent mener dans les meilleures conditions possibles leurs prérogatives sur les questions de santé, sécurité et conditions […]
(Nom du délégué CSE) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la directrice/le directeur (Nom de l’établissement) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : demande de congé pour la formation économique Madame/Monsieur la directrice/le directeur, Conformément aux dispositions de l’article […]
Article 12- L’ordre du jour des réunions L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Les points suivants seront systématiquement abordés lors des réunions ordinaires : Appel Approbation du compte rendu de la précédente réunion Rapport du président sur la marche de l’entreprise Point EHS et évènement sécurité significatif […]
Article 12 – Fonctionnement 12.1 Les CSE des établissements tiennent au maximum dans l’année et mensuellement 12 réunions ordinaires. Dans la mesure du possible, un planning semestriel des dates de réunions du CSE sera établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président […]
(Noms et qualité des délégué·e·s CSE) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame/Monsieur la présidente/le président du CSE (Nom de l’établissement) (Adresse) (CP Ville) Fait à (ville) Le (date) Objet : demande d’organisation d’une réunion extraordinaire Madame/Monsieur la présidente/le président […]
Une formation à destination des nouveaux élus, reprenant les bases de fonctionnement et attributions des anciennes instances (CE, DP, CHSCT), à partir d’une formation réalisée par l’UD CGT de Haute-Loire Ce module de deux jours cible tout particulièrement les élu·e·s ayant déjà exercé un mandat par le passé.
Parmi les consultations obligatoires il y a celles sur la situation économique et financière de l’entreprise
L'oeil des experts Comment faire un bon ordre du jour d’une réunion du CSE ?
Il faut hiérarchiser les sujets et identifier le plus important, en évitant les ordres du jour fourre tout
