Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, La cour de cassation a pu rappeler que l’exercice personnel du droit de vote (et […]
Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie et le rapport de l’IRES, nous présentons celui de Lyon 2. Ce dernier se fonde sur huit monographies et l’étude de 200 accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnement […]
Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]
Le nombre de membres Représentation des CSE d’établissement La délégation du personnel au CSE central est composée « d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le nombre total […]
Le passage au CSE peut faire l’objet d’une réunion avec les syndicats et les salariés. Cette présentation part du passage des institutions représentatives du personnel (IRP) prévues par la loi au CSE et à sa logique du “tout négociable”, pour aller vers les sujets pouvant être négociés afin de finir sur la présentation des quatre […]
La CSSCT obligatoire dès 50 salariés dans l’industrie pharmaceutique
Quelle que soit leur branche ou leur région, les secrétaires des UD et des UL sont unanimes : le passage des CE aux CSE – et la fusion des IRP qui en résulte – coupe les ailes de l’action syndicale. Pour y faire face, les élus CGT réinventent leur mode d’action pour continuer à défendre […]
Un calendrier de négociation et d’élections, au format poster (A3). Pratique !
“on pose les bases pour 20 ans”
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L’ouvrage de référence. Un guide à jour des ordonnances de 2017 ratifiées en 2018 Tout ce qui a changé Cette 14e édition prend en compte toutes les nouvelles dispositions relatives au comité social et économique (CSE) — mise en place, fonctionnement, attributions — mais aussi celles applicables aux comités d’entreprise encore en cours de mandat […]
Dans cette vidéo, le cabinet SECAFI explique la mise en place et le role de chacune de ces instances !
Les entreprises ont commencé à mettre en place le nouveau Comité Social et Economique. Les directions des ressources humaines, les organisations syndicales et représentants du personnel qui ont abordé le sujet, ou ont déjà mis en place le CSE, le font avec des approches très disparates. article de blog publié le Jeudi 13 septembre 2018 par […]
Fiche – Mallette ordonnances – publié par la CGT en février 2018
Un contenu publié dans le cadre des mallettes ordonnances – publié par la CGT en février 2018
Analyse Chapitre 1 – introduction : L’accord « se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ». Ce faisant, l’accord remplace toutes les dispositions potentiellement plus favorables qui pouvaient avoir cours au sein des IRP existantes. Article 2 – Détermination des établissements distincts Le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé […]
L’organisation des négociations Les CSE doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. Au vu des délais légaux pour négocier, l’employeur doit inviter les OS à négocier le PAP avant septembre 2019. Si rien n’est fait, il est possible pour une OS de demander avant juin 2019 l’organisation des élections, déclenchant le processus […]
Mise en place : – articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail Calcul des effectifs : – articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail Dans une entreprise privée : De moins de 11 salariés Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE. De 11 à 49 salariés Un […]
Mise en place au niveau de l’entreprise : – articles L. 2313-1 à L. 2313-6 du Code du travail Mise en place au niveau de l’UES : – article L. 2313-8 du Code du travail Mise en place d’un CSE interentreprises : – article L. 2313-9 du Code du travail L’entreprise Le CSE est mis en place […]
Remise en cause des accords sur les IRP : – Article 3 – V – d de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 Composition du CSE : – articles L. 2314-1 Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, et au plus tard le 31 […]
