Loi n° 2021-160 du 21 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence sanitaire et prend diverses autres mesures. Article 1er Il autorise le ministre de la santé à prendre des mesures au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre […]
Veille juridique Veille juridique du 22 février 2021
Election – Vote électronique – Décision unilatérale – Conditions – Absence de délégués syndicaux En application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail, ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, lorsqu’aucun accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les […]
Veille juridique Veille juridique du 8 février 2021
Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]
