La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ? Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.175 Dans cette affaire, une salariée qui occupait le poste d’agent rouleur distribution se plaignait de ne pas avoir la même classification que sa collègue occupée au même emploi. La première (Mme U) était classée 1-2 et la […]
Ressources Guide “Lancer l’alerte”
Le 1er septembre 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur. Cette loi a un impact concret sur toutes les entreprises mais aussi les administrations publiques, les responsables syndicaux, représentants du personnel et toute personne amenée à conseiller, orienter, informer un salarié ou un agent qui serait témoin […]
La preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. Ainsi, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant […]
Blog L'oeil des experts L’ancienneté sur le bulletin de salaire fait foi !
L’ancienneté sur le bulletin de salaire fait foi ! Publié le 26 juillet 2022 Par Mélanie Carles Le salarié peut invoquer l’ancienneté mentionnée sur sa fiche de paie pour faire valoir ses droits. Cette mention vaut engagement de l’employeur, même en cas de reprise d’ancienneté. Contrairement à une idée très répandue, il n’est pas obligatoire de […]
Le défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés d’accès à la preuve des demandeurs entravant le droit des personnes de faire reconnaître la discrimination dont elles sont victime et de voir en conséquence leur préjudice réparé. Il fait le constat que dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, […]
Informer, former et outiller les élue.e.s CSE et les militant.e.s syndicaux est essentiel pour mener à bien la pratique de la négociation dans les entreprises, services, établissements. Pour la CGT, la négociation ne peut se gagner sans s’appuyer sur les revendications des salariés et leur capacité à s’organiser individuellement en se syndiquant, collectivement en se […]
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement. Dans l’article 40 de la loi « climat et résilience », les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales des CSE. Certes, rien n’interdisait jusqu’alors […]
CPH de Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2022 Un salarié, travaillant en qualité de contrôleur itinérant, s’est aperçu que ses collègues percevaient une rémunération supérieure à la sienne pour un poste équivalent sans qu’aucune justification objective ne lui soit accordée. Afin de pouvoir constituer un dossier devant les juges prud’homaux, le salarié saisit la formation […]
