La CNIL vient de publier un recueil des questions qui lui sont le plus souvent posées dans le cadre de la préparation et de l’organisation des élections professionnelles. La commission en profite pour rappeler quelques principes sur les données personnelles qui peuvent être collectées par les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de […]
Le seuil d’exonération des bons d’achat offert aux salariés par le CSE (ou directement par l’employeur à défaut de CSE) bénéficient d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite d’un plafond. A compter du 1er janvier 2023, les bons d’achat sont exonérés dans la limite de 183 € au lieu de 171 […]
Parmi les nouveautés introduites par les Ordonnances du 22 septembre 2017, le référendum d’entreprise est sans doute la mesure qui interroge le plus les mutations qui affectent le droit de la négociation collective. Désormais, même les structures comptant le plus faible effectif peuvent se doter d’un accord d’entreprise qui, grâce à la technique référendaire, sera […]
Fermer la salle de vote et confier les opérations de dépouillement à un huissier affecte la sincérité du scrutin même si une baie vitrée offrait une vue sur la salle de vote. Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° K 21-14.123.
A défaut, le jugement annulant des candidats qui n’ont pas été appelées à la cause encours la cassation. Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17.833
