L’employeur qui licencie le représentant du personnel sans autorisation administrative ne peut pas se rétracter et recommencer la procédure sans l’accord du salarié protégé. COUR DE CASSATION, audience publique du 23 novembre 2022, pourvois n° K 20-19.961
« La Sociale Le Mag », podcast de la chambre Sociale de la Cour de Cassation auquel Amicus a l’honneur de participer en apportant son soutien technique. Actualité : Le droit d’expression des salariés dans l’entreprise / L’obligation de respecter une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire dans l’hypothèse particulière où elle figure dans un contrat […]
Barème Macron : La Cour d’appel de DOUAI remet une pièce dans le nourrain. Cour d’appel de Douai, chambre sociale, n° 1736/22, 21 octobre 2022
