Selon la Cour de cassation “l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats n’est plus recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement”. Dans cette […]
Blog L'oeil des experts Webinaire le 17 octobre et le 26 octobre avec Maître Dumoulin
Nous vous invitons à participer aux prochains webinaires animés par Maître François DUMOULIN, sur le thème : Droit disciplinaire et licenciement / contestation et droit de preuve dans le secteur privé Réservez votre date • Le 17 octobre 2023 de 10h00 12h00 Inscription : ici Ou • Le 26 octobre 2023 de 17h00 à 19h00 Inscription :ici
Après le Comité européen des droits sociaux (CEDS), le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l’indemnisation du licenciement abusif. Si cette recommandation n’a rien de contraignante, elle est suffisamment incitative pour donner au conseil des ministres du CE la possibilité d’être informé par la […]
La loi refuse au salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de sa maladie la possibilité d’acquérir un droit à congés payés. Il en va de même lorsque l’inexécution du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle perdure de façon ininterrompue au-delà d’un an. Mais les choses […]
