Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité
Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour la violation du statut protecteur correspondant à son salaire sur la période de la protection dans la limite de 30 mois. Si son droit à la retraite s’ouvre au cours de cette période, cela n’a aucune incidence sur le montant de l’indemnité. Il n’en serait pas de même si le salarié avait fait valoir son droit à la retraite (Cass. soc., 13 fév. 2019, n° 16-25.764 – Veille juridique du 14 octobre 2019)
Représentants – Licenciement d’une salariée protégée – Retrait du mandat postérieur – Absence de caractère rétroactif
Le retrait du mandat à l’origine du statut protecteur, qui intervient postérieurement à l’envoi d’une convocation à entretien préalable au licenciement, n’a pas d’effet rétroactif. En conséquence, il faut prendre en compte la situation de la salariée à la date d’envoi de la convocation, date à laquelle elle bénéficiait de la protection liée à son mandat. L’employeur était donc tenu de demander une autorisation administrative de licencier et a ainsi violé le statut protecteur.
Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Expiration de la protection – Date de l’entretien préalable – Autorisation administrative
L’employeur a convoqué un ancien délégué du personnel pour un entretien préalable à licenciement 8 jours avant la date d’expiration de la protection du salarié, soit 6 mois après la fin de son mandat. La question était alors de savoir si l’autorisation administrative de licencier était nécessaire, l’entretien lui-même et le licenciement envisagé intervenant après la période de protection. Pour la Cour de cassation, on doit se placer à la date d’envoi de la convocation qui marque le début de la procédure de licenciement. Elle a donc maintenu sa jurisprudence (Cass. soc., 18 nov. 2019, n° 08-43.451 et Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27.964) et annulé le licenciement.
Elections – Modalités de transmission par voie électronique des résultats
Un arrêté vient fixer les modalités de transmission des résultats aux élections par voie électronique. Les résultats doivent donc s’entendre comme tous les procès-verbaux, y compris de carence, concernant les élections. Cette transmission se fait sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. En cas de vote à bulletin secret, c’est un membre du bureau de vote qui saisit les résultats sur le téléservice de transmission,, à défaut l’employeur. Après saisie des résultats, un procès-verbal est généré par la plateforme, qui doit être imprimé et signé de manière manuscrite avant d’être numérisé et retourné sur la plateforme par téléversement. Un accusé de réception est enfin fourni par le prestataire gérant la plateforme.
Réagir
Il faut se connecter pour réagir.
Créez un compte ! C'est rapide et gratuit.