Veille juridique du 8 mars 2021

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie   La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]

Décryptage de l’ordonnance sur le CSE du 1er avril 2020

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020  apporte plusieurs modifications concernant le fonctionnement du CSE pendant la période de l’urgence sanitaire. Nous vous proposons un décryptage de cette ordonnance article par article.   Article 1er : suspension des élections   La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoyait la suspension des processus électoraux […]

Veille juridique du 16 mars 2020

Représentant – élu CSE – suppléant – représentant syndical – incompatibilité des mandats – ordre public   La chambre sociale s’était déjà exprimée sur l’incompatibilité du mandat de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au comité (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Elle confirme ainsi son interprétation en […]

Veille juridique du 25 novembre 2019

Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité   Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]