L’accord du 14 novembre 2024 sur le dialogue social prévoit la suppression de la restriction à 3 mandats successifs pour les élus au CSE et l’ouverture d’une négociation sur la reconnaissance des parcours des militants syndicaux en 2025. C’est une possibilité de pouvoir améliorer les droits des élus et, à travers cet accord, de gagner en avancées […]
Ce guide présente les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le comité social et économique. Ces principes sont également applicables aux prestations versées par l’employeur en l’absence de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles (employeur de moins de 50 salariés ou employeur […]
En matière de discrimination, la preuve est aménagée : le salarié soumet au juge les éléments de fait laissant supposer son existence, il revient ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. trav. art. L 1134-1 Autrement dit, si le salarié n’a pas à […]
Liberté d’expression-liberté fondamentale-licenciement-nullité-réintégration-indemnité d’éviction-calcul-déduction des revenus de remplacement (non) – portée (Cour de cassation du 23 octobre 2024, n° 23-16.479). Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme […]
Après les congés payés, une nouvelle distorsion entre la Cour de cassation et la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) fait débat. La question posée est celle de la prise en charge par les AGS (Assurance de garantie des salaires) des créances résultant de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail […]
Depuis 20 ans, le télétravail a été un sujet très abordé, discuté, testé, contesté… Après deux années de confinement – déconfinement – reconfinement, force est de constater qu’il a été plus expérimenté en 24 mois qu’en 20 ans ! S’il s’est agi d’un télétravail « exceptionnel », dont les conditions de mise en œuvre n’étaient […]
Depuis 2016 et la loi travail plusieurs modifications sont intervenues sur le suivi des travailleurs par les services de santé au travail. Soyons clair, la situation actuelle n’est pas satisfaisante sur différents points, en particulier sur les possibilités de contestation de l’avis rendu par la médecine du travail en matière d’in/aptitude : Le délai de […]
Préambule Mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d’antisémitisme et de discriminations liées à l’origine constitue une mesure phare du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026. L’emploi est le secteur de la vie sociale où les discriminations en raison […]
Dans le cadre d’une procédure de licenciement, la loi impose à l’employeur qui envisage de rompre le contrat d’un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de […]
Depuis 2016 et un revirement soudain de jurisprudence, devant les prud’hommes, l’indemnisation d’un préjudice s’apprécie au regard des éléments justificatifs apportés par le salarié. “Précédemment et contrairement aux autres chambres, la chambre sociale de la Cour de cassation admettait la notion de préjudice « nécessaire » en raison notamment du déséquilibre contractuel inhérent au contrat […]
Selon l’article L.1232-6 du Code du travail, « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. “La précipitation pour se séparer d’un salarié conduit parfois l’employeur à négliger quelques règles procédurales qui remettront en cause le fondement même de la rupture du contrat de travail”. Certes, pour […]
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été définitivement adoptée le 10 avril 2024. Selon ces concepteurs, la loi française est dorénavant conforme au droit européen. Pour autant, les cris d’orfraie du patronat ont sensibilisé le gouvernement qui a transposé à minima. Mais ne soyons pas bégueule, et apprécions […]
Le droit du travail accessible à tous. L’objectif de ces vidéos est de répondre aux questions que se posent au quotidien les salariés et les employeurs, de présenter de manière structurée les grandes thématiques du droit du travail aux étudiants en droit et de fournir un support pédagogique aux personnes en formation. Dans chaque épisode, Honorine Hautin présente une grande notion et […]
Les activités sociales et culturelles (ASC) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés. En effet, il est interdit de faire une distinction dans l’attribution d’une prestation en fonction de critères d’ordre professionnel, notamment lié au contrat de travail (CDI, CDD, alternant…), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps partiel), ou encore à la […]
Webinaire : le droit disiciplinaire dans la fonction publique du 26 mars dernier Propos introductifs : Article L530-1 du CGFP : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. […]
Ce guide propose une démarche pour prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) au travers d’un processus d’amélioration continue et d’une approche de type conduite de projet. Elle est structurée autour de quatre étapes que sont l’engagement dans la démarche, l’état des lieux, l’analyse approfondie et la transformation des situations de travail. Au fil de ces étapes, […]
Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics. “Le Défenseur des […]
(Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440). Selon le Code du travail, « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ». En matière disciplinaire, outre la prescription des fautes, existe également celle des sanctions. “En effet, le législateur a entendu limiter dans le temps […]
Cour d’appel de RIOM du 27 février 2024, n° 21/022630 En cas de licenciement, le salarié titulaire d’un mandat extérieur (conseiller prud’homme) doit informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable de l’existence de son mandat. Son silence à l’entretien préalable n’est pas déloyal dès lors qu’il démontre que son syndicat avait […]
La CA de Bordeaux confirme la compétence des référés pour les CP durant la maladie. “La saga sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie prend de l’ampleur. La cour de cassation à posé le 13 septembre 2023 le principe de l’acquisition dans plusieurs situations liées à la suspension du contrat de travail en […]
