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    Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales. Exemples : Un […]

L'oeil des experts  Ressources  Inaptitude du salarié et ses conséquences sur l’emploi

I – Constatation de l’inaptitude Art. L. 4624-4 du code du travail Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail […]